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Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie . L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat d’huissier ou la main courante.

Déclarations de tiers

Toute personne (ami, voisin…​) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu’elle sait du départ de votre mari ou femme.

L’attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l’époux

  • Ses déclarations éventuelles lors du départ

  • Faits matériels (par exemple, l’époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez utiliser un modèle d’attestation ou bien la rédiger sur papier libre.

Constat d’huissier

Le constat d’huissier se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s’agit d’un acte authentique . C’est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

L’huissier réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des huissiers sont tarifés.

Main courante

L’enregistrement d’une «main courante» auprès d’un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n’a pas réellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d’autres preuves.

Attention

en cas de violences conjugales , si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.

Direction de l’information légale et administrative

20/10/2021

Questions / réponses

Préparer votre démarche à l’aide de formulaires

A voir aussi :

Définitons

Communauté de vie : Vivre ensemble, matériellement et sentimentalement (chacun peut avoir son domicile)

Acte authentique : Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d’état civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même force qu’une décision judiciaire

Références